Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz et de distribution, éligible à l’exonération prévue dans la loi de finances à compter du 1er janvier 2017, ne fera l’objet d’aucun remboursement par la douane.

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Annexe 3ter TICGN modifiée – Douane.gouv.fr

REGULARISATION DE LA TICGN au titre de l’année : ANNEXE 3ter 13715*05 1- Utilisateur de gaz naturel livré par un fournisseur Quantités de gaz exemptées/exonérées

Comprendre l’augmentation de la TICGN de 43.7% en 2018

Suite à la fusion de certaines taxes sur le gaz naturel en 2017, la TIGCN va augmenter au mois de Janvier 2018 de 43.7%. Pour comprendre ce que cela change pour le contributeur, professionnel ou particulier, je vous propose de (re)découvrir ce qu’est la TICGN.

Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN 2017

Les formulaires de demande de remboursement partiel de TIC-TICGN au titre des achats 2017 de GNR, fioul lourd et gaz naturel, sont disponibles.

Fiscalité des produits énergétiques destinés à être

Exonération de la TICGN. Les utilisations industrielles du gaz naturel ouvrent droit à exonération lorsque le gaz utilisé est utilisé :

Ledru & Moreau Avocats

LEDRU & MOREAU AVOCATS est un cabinet au service des Entreprises & des Entrepreneurs intervenant plus particulièrement dans les domaines du droit des affaires, de la fiscalité et du droit douanier et de la règlementation du commerce international.

Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Remboursement des taxes sur le carburant aux agriculteurs » sera mise à jour significativement.

URABLT-ADAR – Conseil agricole et viticole, Vente de capsules

Pour venir en aide aux filières, principalement viticulture, maraîchage et arboriculture, ayant le plus souffert de la période de gel en avril 2017, la MSA Gironde a débloqué une enveloppe de crédits d’une valeur de 1,5 M€ destinés à des prises en charge de cotisations sociales.

Formation Fiscalité : Formations Professionnelles

Découvrez parmis nos formations professionnelles en Fiscalité votre prochaine formation. Suivez également l’un de nos rendez-vous d’actualités ou l’une de nos formations certifiantes pour gagner rapidement en compétences.

N° 4061 – Projet de loi de finances pour 2017

Projet de loi de finances pour 2017. renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Manuel VALLS

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