La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées

Voir aussi sur ce site une réflexion ultérieure de Daniel Calin sur la loi de 2005 et son application : 7 ans après la loi handicap de février 2005 : les réalités, les avancées, les manques. Sur la scolarisation des élèves handicapés, voir deux autres textes de Daniel Calin : La problématique de la socialisation des enfants handicapés et L’accueil des enfants présentant un handicap.

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 (loi n o 2005-102, JO n o 36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap [1], est une loi française qui a été promulguée sous le gouvernement Raffarin

RS 784.10 Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications

1 La présente loi a pour but d’assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international.. 2 Elle doit en particulier:. a. garantir qu’un service universel sûr et d’un prix abordable soit fourni à toutes les catégories de la population et dans tout le pays;

Propositions françaises de loi visant à pénaliser les

En mars 2012, le candidat à la présidence de la République François Hollande dit rejoindre les positions du Parti socialiste et se dit favorable à l’ouverture d’un débat sur la pénalisation des clients : « C’est un débat très difficile car il oppose des personnes dont les convictions sont également respectables.

Loi n° 2005-102 : Les droits des personnes handicapées

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, publiée au J.O. n° 36 du 12 février 2005 page 2353 – texte n° 1).

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LA LOI D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS …

La loi d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés du 10 juillet 1987 a été modifiée par celle du 11 février 2005 pour l’é-galité des droits et des chances,

Les aides financières aux handicapés

Depuis la loi de février 2005 sur les personnes handicapées, un plan personnalisé de compensation propose des mesures de toute nature, en particulier : . des droits ou prestations; une compensation aux limites d’activités ou restriction de participation à la vie en société; un volet consacré à l’emploi et à la formation professionnelle.

Renseignements concernant l’exemption fiscale prévue à l

Avis important. Si vous êtes en droit d’être inscrit comme Indien selon le projet de loi C-3 (aussi connu comme la Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens), vous êtes peut-être admissible à l’exemption fiscale prévue par la Loi sur les Indiens pour les biens situés dans une réserve, et ce, depuis le 31 janvier 2011.

Law Document French View | Ontario.ca

PARTIE I INTERPRÉTATION. Objet. 1. Étant donné qu’il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario, la présente loi a pour objet de favoriser l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant : a) d’une part, l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité

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PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI « BLANC » SUR LES …

CNSA – Direction de la Compensation – août 2011 Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer

Loi Censi-Bouvard 2018 : Toutes les infos sur la loi Censi

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Loi Malraux : Nos Agréments réglementaires La société Optimus Patrimoine est un cabinet spécialisé sur les opérations d’investissement Malraux. Le cabinet est parfaitement indépendant et agréé par l’Autorité des Marchés Financiers, l’ACPR et la par la Préfecture de Paris pour les transactions immobilières, notamment dans le cadre des opérations de défiscalisation Malraux.

Légis Québec

7. L’élève, autre que celui inscrit aux services éducatifs pour les adultes, a droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans, ou 21 ans dans le cas d’une personne handicapée au sens de la Loi assurant l

Scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en

Site de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) : moteur de recherche des établissements et structures handicap. Sites d’informations complémentaires. Sur le site Éduscol, un dossier sur le droit à l’école pour tous;; sur le site ministériel « l’école pour tous », des pages riches en ressources :questions-réponses;

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2 > Sommaire La loi du 11 février 2005 – les grandes avancées 3Le droit à compensation – le fi nancement du projet de vie 4 La scolarité – l’insertion en milieu ordinaire 6 L’emploi – la non-discrimination au travail 8 L’accessibilité – un environnement pour tous 10

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